ManonDepuis plusieurs années, le droit administratif est à l’origine de nombreuses réformes dont la portée est importante et dont les conséquences sont souvent complexes à appréhender pour les acteurs concernés. Retour sur les enjeux, les conséquences et les différentes réformes qui ont marqué ce domaine de droit durant ces dernières années.
L’évaluation environnementale : un enjeu majeur
La loi HPST (Hôpital, Patients, Santé et Territoires) de 2009 a été un enjeu majeur pour le domaine de droit administratif. Elle a mis l’accent sur l’importance de l’évaluation environnementale des projets, notamment pour lutter contre la prise en compte trop biaisée des intérêts économiques et des intérêts privés. Cet outil a ainsi permis de mieux prendre en compte les intérêts généraux dans un cadre européen.
Par ailleurs, cette loi HPST a par ailleurs permis de mieux encadrer le processus d’instruction des permis de construire et des autorisations d’urbanisme. Elle a ainsi renforcé le rôle des branches professionnelles et des organisations territoriales telles que les collectivités locales ou les intercommunalités. Elle a par ailleurs favorisé un dialogue plus important entre de nombreux acteurs du secteur public et privé.
Cette loi a par ailleurs imposé une compensation écologique obligatoire pour toute destruction d’habitats naturels. Ces dispositions ont eu pour but de mieux protéger l’environnement et de veiller à ce que les projets ne puissent pas être mis en œuvre qu’après une étude minutieuse de leurs impacts sur l’environnement.
La simplification et la modernisation du droit administratif
Les réformes qui ont suivi la loi HPST ont principalement visé à simplifier et à moderniser le droit administratif. Ainsi, le cadre juridique des politiques publiques est progressivement devenu plus souple et plus pratique pour tenir compte de l’évolution des besoins des différents acteurs.
Par exemple, le grand âge s’est vu doter d’un cadre législatif plus protecteur lorsque le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement a été adopté en 2017. Cette loi a permis de mieux protéger les droits des personnes âgées et de faciliter une meilleure prise en charge des services publics, notamment en matière d’accueil et d’accompagnement des personnes âgées.
De même, la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) s’est vue encadrée par un cadre juridique plus strict afin d’assurer que les entreprises respectent la loi et adhèrent aux normes sociales et environnementales imposées par l’Union Européenne.
Le numérique a par ailleurs connu des réformes importantes qui ont permis d’améliorer l’accès aux services publics tout en assurant la protection des données personnelles et des informations sensibles. Les dispositions relatives à l’accès à l’enseignement, à la culture ou à la santé ont par exemple été revues pour mieux prendre en compte les avancées technologiques et faciliter ainsi l’accès à certains services publics numériques.
L’importance du développement durable
La place accordée au développement durable a par ailleurs connu un renforcement significatif dans le cadre du droit administratif. Ainsi, la loi relative à l’Éducation au Développement durable (EDD) a été adoptée en 2019 et s’applique à tous les secteurs liés à l’enseignement : primaire, secondaire, supérieur, formation continue… Elle prône notamment l’application de principes et de valeurs destinés à promouvoir le développement durable, comme le respect de l’environnement ou le partage des ressources naturelles.
Par ailleurs, cette loi EDD a par ailleurs renforcé le rôle du Président de la République comme chef des Armées et garant des accords internationaux en matière de développement durable. Elle ainsi fait du Président le premier responsable de la mise en place effective des engagements internationaux et elle offre aux personnels militaires un encadrement plus précis de leurs missions en matière de développement durable.
Les principaux défis à venir
Alors que le droit administratif est amené à connaître encore plusieurs changements importants au cours des prochaines années, il devra relever plusieurs défis qui sont liés à sa complexité et son caractère très technique. Ainsi, il sera nécessaire que cette branche du droit soit capable de remplir ses missions sans trop s’encombrer de procédures inutiles ou trop longues. Il sera par ailleurs essentiel de trouver un juste équilibre entre la protection des intérêts privés et publics, entre la protection de l’environnement et la protection des droits humains. La mise en oeuvre effective des accords internationaux sera par ailleurs un important défi pour le droit administratif.
En conclusion : quelles perspectives pour le droit administratif ?
En conclusion, les réformes menées ces derniers temps ont permis au droit administratif de se moderniser et de mieux prendre en compte les enjeux sociaux, environnementaux et économiques auxquels il doit faire face. Néanmoins, il est nécessaire que cette branche du droit continue sa réforme pour pouvoir satisfaire aux exigences croissantes de la société moderne et aux différents intérêts qu’elle représente. Le défi est donc grand pour le droit administratif qui devra trouver des solutions innovantes et adaptables pour pouvoir aborder le futur sans crainte.
