La lettre des métiers juridiques » Assurances professionnelles » Que faut-il savoir sur l’assurance protection juridique en Suisse ?

Reconnue comme le secteur des assurances le moins saturé du marché suisse, la protection juridique offre des garanties encore peu connues de la population. On estime à environ 40 % le pourcentage des Suisses qui ne bénéficient pas d’une telle couverture. Pourtant, cette formule d’assurance offre de très bonnes garanties en cas de litiges que ce soit sur un plan personnel ou professionnel. 

L’assurance protection juridique en Suisse : qu’est-ce que c’est ?

L’assurance protection juridique est une formule qui a vu le jour vers la fin du 19e siècle. Il fut institué après la débâcle judiciaire qui a ruiné financièrement et professionnellement un médecin suite au procès intenté par un de ces clients. Aujourd’hui, le champ d’application de cette couverture s’est élargi et prend désormais en compte de nombreux autres cas de litige. 

Catégorisé en deux principales formules, on distingue la protection juridique privée et celle de circulation. Toutes les deux vous permettent d’être assuré pour les aléas de la vie personnelle et professionnelle. On peut donc définir l’assurance protection juridique suisse comme l’ensemble des dispositions pouvant vous aider à défendre votre cause en cas de litiges vous opposant à une tierce personne. 

Étant donné que la résolution de nombre de ces divergences est onéreuse, la souscription à une assurance protection légale suisse est la solution idéale. Les garanties qui vous sont proposées dans ce cadre sont entre autres :

  • Subvention des frais de justice (avocat, expert, traducteur…),
  • Liberté de choisir le professionnel de droit qui vous représente,
  • Un accompagnement par des juristes experts,
  • Assistance téléphonique gratuite quel que soit le droit suisse concerné,

Vous avez en outre la possibilité d’ajouter plusieurs autres garanties juridiques complémentaires au contrat comme la protection internet.

assurance protection juridique en Suisse

La formule protection juridique privée

Cette formule d’assurance est une disposition prise pour vous aider à financer les frais induits par les litiges qui subviennent dans un cadre personnel comme professionnel. Vous bénéficierez en plus d’un accompagnement juridique de la part des experts affiliés à l’assureur suisse choisi. Ceux-ci défendent vos intérêts légaux dans différents domaines. L’assurance protection juridique privée couvre donc :

  • le droit du travail,
  • le droit pénal,
  • le droit des associations,
  • le droit immobilier.

La couverture contre les litiges médicaux et la protection en cas de dommages subis suite à une infraction sont également concernées. 

Ce contrat privatif, peut-être souscrit au nom d’une famille ou d’un seul individu et le montant maximum de l’indemnisation en suisse est de 250 000 CHF.

La formule protection juridique circulation

La couverture juridique circulation protège le souscripteur en lui fournissant un accompagnement d’offre pécuniaire et en conseils égal. Comme le laisse penser la dénomination de cette assurance, l’aide intervient en cas de litiges inhérents à un incident de circulation sur les routes ou en mer. Vous serez couvert, que vous soyez conducteur (voiture, vélo électrique, trottinette, patins, moto, bateau…), piéton, passager…

Vous serez donc représenté par un avocat aguerri et les frais issus de toutes procédures légales seront couverts également. Comme pour les garanties juridiques privées, la formule circulation est prévue pour une compensation de 250 000 CHF en suisse. Vous avez la possibilité d’y souscrire seul ou en famille et le montant de l’indemnisation dépend bien évidemment des garanties contenues dans le contrat. Ainsi, plus vous êtes couvert, plus les primes à payer seront élevées.

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