La lettre des métiers juridiques » Justice » Comment obtenir réparation d’un dommage corporel ?

Un dommage corporel peut résulter de plusieurs types d’accidents à savoir : un accident de la route, un accident du travail, un accident à l’école, un accident de la vie courante, un accident causé par un animal, une agression, une erreur médicale, etc. Dès lors qu’il a lieu, la loi veut que la personne à son origine répare le préjudice causé. Mais, comment la victime peut-elle obtenir réparation du fait dommageable ? Cet article fait la lumière sur le sujet.

Qu’est-ce qu’un dommage corporel ?

Encore appelé préjudice corporel dans le jargon juridique, le dommage corporel apparaît lorsqu’il y a une atteinte à l’intégrité physique d’une personne. Lorsqu’il a lieu, la victime peut se recommander à un avocat dommage corporel Marseille en visitant ce site. Cependant, même s’il résulte d’un évènement dommageable attribué à autrui, certaines conditions doivent se réunir avant que la victime puisse obtenir réparation avec l’aide d’un avocat préjudice corporel Marseille.

Comment prouver l’existence d’un dommage corporel ?

Premièrement, le préjudice corporel doit être direct, c’est-à-dire que la victime doit être en mesure de prouver que son dommage est indissociablement lié avec une agression ou un accident bien documenté et alimenté avec des preuves tangibles. Autrement dit, il faut que ce dernier puisse fournir des preuves que son dommage est l’inconvénient direct d’un fait générateur. 

Deuxièmement, le préjudice corporel en question doit être actuel, autrement dit il doit exister des preuves tangibles que le dommage est présent au moment où la demande de réparation est soumise. Pour finir, le dommage corporel doit être personnel. En d’autres termes, la victime ayant souffert de l’incident dommageable est la seule personne pouvant légitimement agir pour obtenir réparation.

Par ailleurs, un examen médical est indispensable pour prouver l’effectivité de la présence du dommage corporel ; mais pour surtout quantifier son étendue et tracer le cadre de son indemnisation. Dans la pratique, l’expertise médicale sollicitée doit être en mesure de fixer la date à laquelle la victime pourra retrouver un état stable. Elle doit notamment aussi documenter tous les préjudices subis par la victime, et en transmettre un rapport à toutes les parties intervenant dans la réparation. 

réparation d’un dommage corporel

Quel est le processus à suivre pour obtenir réparation d’un dommage corporel ?

La procédure d’indemnisation d’un dommage corporel comprend plusieurs étapes à travers lesquelles la victime peut être accompagnée par des avocats spécialisés.

Déclaration de l’accident

Aussitôt que survient un accident, la victime a la responsabilité d’en faire la déclaration auprès de :

  • Son employeur, s’il s’agit d’un accident de service ;
  • Des services de police : il s’agit ici d’adresser une plainte suite à un viol, une agression, un attentat, etc. ;
  • Des organismes de sécurité sociale ;
  • Un assureur : dans le cas où le dommage est couvert par une assurance. Sont concernés les dommages corporels causés par un accident de la vie, une erreur médicale, un accident de circulation, un accident de sport, etc.

En cas de doute, la victime pour s’adresser à un avocat spécialisé accident de la route Marseille pour en avoir la confirmation et être orienté dans la procédure.

Examen médical

L’examen médical est une étape très importante de la procédure de réparation de dommage corporel. À cette étape, les médecins spécialisés dans le domaine de la réparation de préjudice corporel qualifient et quantifient le dommage subi par la victime. Le rapport des opérations d’expertise servira ensuite de base à l’évaluation et aux formulations de demande d’indemnisation. 

Au cours de cette étape, il est très important que la victime d’accident se fasse accompagner par un avocat spécialisé accident de la route Marseille. Ce spécialiste va notamment reprendre avec la victime toutes les étapes de sa maladie traumatique ; ainsi que tous les inconvénients professionnels, personnels et sociaux attribuables à l’accident. Il lui expliquera également le déroulement des opérations médicales, et le fera assister par un médecin qui défendra ses intérêts au cours de l’examen.

Accès au dossier médical

L’évaluation du dommage corporel dépend entièrement du dossier médical de la victime. Il contient principalement deux documents médicaux, à savoir : le certificat médical initial et l’ensemble des preuves documentant les soins reçus. À titre de preuves, on compte les résultats d’examen, les radiographies, les feuilles de surveillances, les ordonnances, les comptes rendus médicaux, etc. Le certificat médical initial et les informations relatives aux soins sont d’une importance capitale, car ils sont la preuve que les séquelles sont les conséquences directes de l’accident ou de l’agression.

La réparation du dommage corporel

Elle prend la forme d’une indemnisation et est la solution recherchée par la victime. À cette étape, l’accompagnement d’un avocat permet à la victime d’obtenir une juste réparation du dommage corporel. Car, les propositions de réparation faites par les assureurs sont trop souvent insuffisantes. C’est notamment pour cela que la victime a tout à gagner à ne pas se hâter d’accepter une transaction à l’amiable de la part des compagnies d’assurance.

L’accompagnement d’un avocat spécialisé en dommage corporel permettra de chiffrer avec justesse le dommage en tenant compte du rapport d’examen médical, et de la situation spécifique de la victime. Il permet aussi d’introduire le dossier de la victime devant la juridiction appropriée, et d’engager des négociations afin que l’accidenté ou l’agressé retrouve sa situation antérieure à la survenance du dommage.

Déblocage de provisions

Une fois que le droit à l’indemnisation de la victime est démontré, il obtient un déblocage de provisions avec la progression de la procédure de réparation. Ces provisions pourront alors lui permettre de couvrir les dépenses inhérentes à son état de santé. Ces dépenses comprennent notamment un forfait hospitalier, des honoraires de médecin-conseil, des frais de pharmacies, et éventuellement, des compensations de pertes de salaire.