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La lettre des métiers juridiques » Terrain nu et détrempé près d’une rivière en crue, avec un panneau vierge barré d’une diagonale rouge et une mairie en arrière-plan.
Justice

Quels recours choisir pour un terrain acheté devenu inconstructible par inondation ?

L'achat d'un terrain à bâtir repose souvent sur la possibilité d'y édifier un logement. Cette possibilité peut disparaître après l'approbation d'un plan de prévention du risque d'inondation, un refus de permis de construire ou la découverte d'informations omises lors de la vente. Un terrain devenu inconstructible ne donne pas automatiquement droit à une réparation financière. …