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La lettre des métiers juridiques » Un exploitant de restaurant se tient devant son établissement fermé et examine un document administratif vierge, dans une ambiance réaliste de presse juridique.
Droit

Comment contester une fermeture administrative ordonnée par le préfet ?

Une fermeture administrative peut interrompre immédiatement l'activité d'un bar, d'un restaurant, d'un commerce ou d'un établissement recevant du public. La décision prend la forme d'un acte écrit, généralement notifié à l'exploitant, qui précise les faits retenus et la période de fermeture. Pour contester une fermeture administrative préfectorale, il faut agir sur deux plans distincts. Le …