La commission rogatoire est un instrument courant de l’instruction pénale, qui autorise un magistrat à déléguer des actes d’enquête à un officier de police judiciaire ou à un collègue. Sa mise en œuvre engage des règles de forme et des délais légaux stricts : le non-respect de ces délais soulève la question de la validité …
Recevoir une convocation du tribunal soulève toujours la même question pratique : quand arrive-t-elle et combien de temps reste-t‑il pour préparer la procédure judiciaire ? Entre le temps d’émission par la juridiction, le mode de notification et les délais légaux entre la remise de l’acte et l’audience, chaque étape obéit à des règles précises. Les chiffres …
