Affichage : 1 - 1 sur 1 RÉSULTATS
La lettre des métiers juridiques » découvrez les délais de prescription selon le type de créance, comment se calcule le point de départ du délai, ainsi que les cas d’interruption ou de suspension pour optimiser la gestion de vos dettes.
Droit

Prescription des dettes : délais par type de créance, départ du délai et interruptions

La prescription des dettes est un outil juridique qui peut radicalement changer la position d’un débiteur face à des réclamations anciennes. Comprendre les délais de prescription, le moment où le délai commence à courir et les actes qui peuvent l’arrêter s’avère déterminant pour éviter des paiements inutiles ou, au contraire, pour préserver un droit de …