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La lettre des métiers juridiques » Dossier de compte de campagne posé sur un bureau avec bulletins vierges, calculatrice et tampon administratif neutre, dans une composition éditoriale sobre.
Justice

Comment le rejet d’un compte de campagne rend-il un élu inéligible ?

Le rejet de compte de campagne et l’inéligibilité relèvent d’une procédure précise, encadrée par le Code électoral. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques examine les recettes et dépenses déclarées par les candidats. Elle peut approuver le compte, le réformer ou le rejeter. Lorsque le candidat a été élu, le rejet …