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La lettre des métiers juridiques » découvrez la durée de validité d’un jugement d’expulsion, les délais d’exécution applicables et les règles de prescription associées pour mieux comprendre vos droits et obligations en matière d’expulsion locative.
Justice

Durée de validité d’un jugement d’expulsion : délais d’exécution et prescription

Obtenir un jugement d’expulsion ouvre la voie à la mise en œuvre d’une expulsion locative, mais ce droit n’est pas illimité dans le temps. Entre la signification du jugement, le commandement de quitter les lieux, le recours possible du locataire et la nécessité d’obtenir le concours de la force publique, les calendriers et les interruptions …