Face à une décision de justice ordonnant l’évacuation d’un logement, l’intervention de l’autorité préfectorale peut sembler déterminante pour l’exécution effective de l’expulsion locative. Entre règles de procédure, motifs humanitaires et limites juridiques, il existe une zone grise autour du pouvoir d’annulation ou de refus d’exécution attribué au préfet. Ce texte explique de manière claire le …
