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La lettre des métiers juridiques » Vue réaliste d’une salle d’audience avec des documents comptables et des outils d’analyse posés sur un bureau, évoquant le contrôle des fonds publics et l’examen juridique des faits.
Droit

Comment qualifier un détournement de fonds publics en droit administratif ?

Le détournement de fonds publics ne se réduit pas à une simple irrégularité de gestion. En droit français, la qualification juridique repose sur des critères précis, au premier rang desquels figure l'article 432-15 du Code pénal. Le dossier devient plus sensible encore lorsqu'il implique une personne dépositaire de l'autorité publique ou une personne chargée d'une …