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La lettre des métiers juridiques » découvrez les seuils légaux, les délais et les procédures concernant les loyers impayés avant une expulsion. informez-vous sur vos droits et obligations en matière de logement.
Justice

Combien de loyers impayés avant l’expulsion : seuils légaux, délais et procédures

Un ou plusieurs loyers impayés peuvent rapidement bousculer la trésorerie d’un propriétaire et poser la question des démarches légales à engager. Le droit locatif n’impose pas un seuil fixe avant de lancer une procédure d’expulsion : la loi et la jurisprudence encadrent les étapes à suivre, le rôle des garanties (GLI, Visale, caution) et les …