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La lettre des métiers juridiques » découvrez les conditions légales pour mettre un proche sous curatelle sans son accord, l'importance du certificat médical circonstancié et les démarches pour saisir le juge.
Justice

Mettre un proche sous curatelle sans son accord : conditions légales, certificat médical circonstancié et saisine du juge

La décision de placer un proche sous curatelle sans son accord soulève des enjeux juridiques et humains majeurs. Face à une perte d’autonomie, la loi française encadre strictement la mise en place d’une mesure de protection : elle exige une expertise médicale, une procédure judiciaire et le respect de principes garantissant la dignité et les …