Une administration peut répondre qu’elle ne détient pas le document demandé, qu’il a été détruit ou qu’il n’a jamais été établi. Cette réponse met fin à la communication, car l’administration ne peut matériellement transmettre qu’un document existant et détenu. Elle ne ferme pourtant pas tout recours lorsque des éléments sérieux suggèrent l’existence du document administratif. …

