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La lettre des métiers juridiques » Un agent public français tient un dossier officiel devant un logement de fonction et un bâtiment administratif, dans un style photographique éditorial réaliste.
Droit

Comment mettre fin à une concession de logement par nécessité absolue de service ?

Une fin de concession de logement de fonction affecte directement les conditions de vie de l'agent public concerné. Elle reste pourtant une mesure administrative liée aux fonctions exercées et aux besoins réels du service. Le logement attribué par nécessité absolue de service ne crée pas un droit au maintien dans les lieux après la disparition …