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La lettre des métiers juridiques » découvrez qui peut consulter l'état civil d'une personne, quels sont les droits d'accès, les justificatifs nécessaires et les démarches autorisées pour obtenir un acte officiel en toute légalité.
Droit

Consulter l’état civil d’une personne : droits d’accès, justificatifs et démarches autorisées

Consulter l’état civil d’une personne suppose de concilier accès aux sources et protection de la vie privée. Délais de communicabilité, qualité d’ayant droit, justificatifs à fournir, services en ligne interconnectés via FranceConnect : tout est encadré. Entre les demandes en mairie, les portails numériques (MonActe, Mairie de Paris) et les recherches généalogiques, les règles changent …